Les mentions légales & RGPD
Propriétaire et publication
Nom de la société : EARL Domaine LA FONT DE NOTRE DAME
Siège social : 286 chemin de lencieu, 84190 Gigondas
Tél. : 04 90 65 70 42
Email: lafontdenotredame@orange.fr
SIRET: 81822382800026
Hébergement
PLanetHoster
4416 Louis B. Mayer,
Laval (Québec) H7P 0G1,
Canada
https://www.planethoster.com/fr/
Serveur hébergé en région parisienne (France)
Conception et réalisation
ILC web – Emmanuel Kerne
824 route de bonhomme
46100 FONS
06.61.61.60.97
ekerne@ilcweb.fr
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RGPD
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Collecte et utilisation des données pour le traitement du contrat
Nous collectons des données à caractère personnel si, dans le cadre d’une commande ou lors d’une prise de contact (exemple par formulaire de contact ou par e-mail), vous nous les fournissez de votre plein gré. Le type de données collectées est visible à partir des différents formulaires remplis. Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées pour traiter le contrat et vos demandes. Après exécution complète du contrat, vos données seront bloquées contre toute autre utilisation, puis effacées après expiration des délais de conservation imposés par le droit fiscal et commercial. Sauf si vous avez donné explicitement votre accord pour autoriser une autre utilisation de ces données ou si nous nous sommes réservés le droit d’utiliser ces données au-delà de cette période, en accord avec la loi, et en vous informant ci-dessous.
Communication des données pour exécution du contrat
Pour exécuter le contrat, nous transmettons vos données à la société d’expédition chargée de la livraison, tant qu’elles sont requises pour la livraison des articles commandés.
Pour traiter les paiements, nous transmettons les données de paiement nécessaires à l’institut de crédit chargé du paiement et éventuellement au prestataire de services de paiement mandaté par nos soins et au service de paiement que vous avez sélectionné au moment de passer la commande.
Lors de la sélection de l’achat sur facture, bon de commande ou de l’achat par paiement échelonné, des données à caractère personnel et nécessaires au traitement du mode de paiement et d’autres données requises pour le traitement de la transaction sont transmises à l’institut de crédit chargé du paiement et éventuellement au prestataire de services de paiement mandaté par nos soins et au service de paiement que vous avez sélectionné au moment de passer la commande. Ces données sont fournies dans l’intérêt pour mener à bien des examens de risques.
L’accord consenti lors du passage de la commande autorisant la transmission de données peut à tout moment et sans indication de motifs être résilié. Les obligations afin de vérifier votre solvabilité ne sont néanmoins pas concernées par une éventuelle révocation. Vous êtes tenu de nous fournir des informations exclusivement véridiques.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur la collecte, l’utilisation, le traitement ou le transfert de données à caractère personnel ou si vous souhaitez obtenir des informations sur ces données, si vous souhaitez les corriger, les bloquer ou les effacer, adressez-vous à l’institut de crédit chargé du paiement et éventuellement au prestataire de services de paiement mandaté par nos soins et au service de paiement que vous avez sélectionné au moment de passer la commande, au responsable chargé de la protection des données personnelles.
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Droit applicable et juridiction compétente
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Tous les litiges résultants du contrat passé avec vous seront portés devant le tribunal de votre compétence judiciaire de droit commun. Une procédure de recours ou de conciliation extrajudiciaire en cas de litige résultant des relations de ce contrat n’est pas convenue. Si une disposition des présentes CGV (conditions générales de vente) devenait nulle, la validité des autres dispositions des présentes CGV resterait inchangée.
Version du 01.01.2023